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Statuts de l'association

Nom, siège, buts, durée

Art. 1
1. L’Association EX-pression est une association à but non lucratif au service du public soumise aux articles 60 et suivants du Code civil suisse ; elle est confessionnellement neutre et indépendante d’un point de vue politique.

2. Son siège est à Fribourg et sa durée est illimitée.

Art. 2
L’Association EX-pression a pour objet de contribuer à diminuer et à maîtriser l’expression des violences et de venir en aide aux personnes concernées par la violence tant physique, psychique, sexuelle que morale. Dans un esprit de partenariat avec les organisations poursuivant des buts complémentaires aux siens, elle a notamment pour buts :

a) d’offrir une structure pour l’écoute, le soutien et l’accompagnement dans un cadre à effet thérapeutique des auteur-e-s de violence afin d’éviter la récidive;

b) de promouvoir l’information spécifique à la prise en charge des auteur-e-s de la violence ;

c) de veiller à la formation de son personnel chargé de l’intervention ;

d) d’offrir une structure fribourgeoise d’information et de consultation pour la prévention de la violence dans toutes ses formes;

e) de développer la collaboration avec le réseau institutionnel concerné par les problèmes de violence.

Membres

Art. 3
La qualité de membre s’acquiert, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, par le paiement de la cotisation annuelle et par l’adhésion aux présents statuts. Les membres peuvent être des personnes physiques possédant l’exercice des droits civils ou des personnes morales. Ils s’intéressent aux buts de l’Association et adhèrent à la charte déontologique. Toute personne ayant rendu d’éminents services à l’Association EX-pression peut être nommée membre d’honneur par l’Assemblée générale sur proposition du Comité.

Art. 4
La qualité de membre se perd :

a) par la démission, présentée par écrit à la Présidence de l’Association, au plus tard un mois avant la fin de l’exercice en cours ;

b) par le non-paiement de la cotisation pendant deux ans ;

c) par l’exclusion ;

d) par le non-respect de la charte déontologique et des buts de l’Association ;

e) par le décès.


Organes

Art. 5
Les organes de L’Association EX-pression sont : L’Assemblée générale, Le Comité, Le Comité consultatif, L’Organe de contrôle, L’Equipe de la structure

A. L’Assemblée générale

Art. 6
1. L’Assemblée générale ordinaire des membres de l’Association EX-pression est convoquée au moins 20 jours à l’avance et a lieu une fois par année. Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre de membres présents. La communication écrite mentionne les objets à traiter.

2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Comité ou à la demande au moins d’un cinquième des membres.

3. En cas de demande de convocation par les membres, ceux-ci précisent les objets à traiter.

Art. 7
1. Les attributions de l’Assemblée générale sont :

a) l’adoption et la modification des statuts ;

b) l’élection de la Présidence et des membres du Comité, ainsi que celle des vérificateurs/vérificatrices des comptes ;

c) l’approbation du rapport annuel et des comptes ;

d) la fixation de la cotisation annuelle ;

e) l’admission et l’exclusion de membres, sans devoir en indiquer les motifs;

f) la dissolution de l’Association et la désignation des liquidateurs/liquidatrices ;

2. Sous réserve d’un accord de tous les membres présents, l’Assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur une question qui ne figure pas à l’ordre du jour.

Art. 8
1. La Présidence de l’Association ou, à défaut, un membre du Comité, préside l’Assemblée générale.

2. Les décisions de l’Assemblée générale se prennent à main levée et à la majorité absolue des membres présents.

3. En cas d’égalité, la voix présidentielle, et à défaut celle du membre du Comité présidant l’Assemblée générale, est prépondérante.

4. Sur demande de dix membres, le scrutin secret doit être ordonné.

5. Un membre désigné du Comité dresse le procès-verbal dans lequel il consigne toutes les décisions prises en Assemblée générale.

B. Le Comité

Art. 9
1. LeComité est composé de cinq à sept membres, ils sont élus pour la durée de deuxans et rééligibles. Le-la Directeur-trice et un-e membre du personnel participent au comité avec voix consultative.

2. Le Comité, conduit par la Présidence de l’Association s’organise par lui-même et n’est pas rémunéré.

3. Au besoin le Comité peut procéder en tout temps au remplacement des membres démissionnaires ou se prémunir de nouveaux membres, sous réserve de l’approbation de la prochaine Assemblée générale.

4. Le Comité peut nommer des commissions spéciales pour des problèmes particuliers en faisant appel au Comité consultatif et/ou, si nécessaire, à d’autres personnes qui ne sont pas membres de l’Association.

5. Les comptes de l’Association sont tenus par le Comité. Ils sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.

6. Le statut de membre du Comité se perd :

- par révocation de l’Assemblée générale

- par démission ou par l’absence non excusée à plus de 3 réunions consécutives du Comité

Art. 10
Le Comité veille à l’accomplissement des buts de l’Association et il a notamment comme attributions :

a) la convocation de l’Assemblée générale ;

b) l’examen de l’admission des nouveaux membres de l’Association à soumettre à l’Assemblée générale ;

c) l’exécution des décisions, des demandes et des propositions de l’Assemblée générale ;

d) la représentation, par ses membres ou par délégation, et la gestion de l’Association, créant et favorisant ainsi les relations extérieures notamment avec les autorités ;

e) la recherche, le suivi des demandes et l’utilisation des fonds dans le cadre du budget de l’Association. Les engagements financiers ne figurant pas au budget doivent être garantis ;

f) la nomination des membres du Comité consultatif ;

g) la nomination du- de laDirecteur-trice, l’engagement du personnel administratif et entérinerl’engagement des intervenant-e-s proposés par l’Equipe ;

h) la détermination de la rémunération de l’Equipe d’intervenants et le barème pour les usagers/usagères de la structure EX-pression ;

i) l’élaboration du cahier des charges du- de la Directeur-trice ;

j) l’arbitrage de tout litige porté à sa connaissance divisant l’équipe d’intervenant-e-s ; si le litige concerne un membre de l’Equipe des intervenant-e-s siégeant dans le Comité, celui-ci doit se récuser ; Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.Le Comité présente à l’Assemblée générale un rapport sur la gestion et l’activité de l’Association durant l’exercice écoulé. Le Comité collabore étroitement avec l’Equipe de la structure. Le Comité se réunit au moins 4 fois par année

Art. 11
Les membres du Comité n’assument aucune responsabilité personnelle du fait des engagements et décisions de l’Association. Ils/elles ne répondent, vis-à-vis de celle-ci, que de l’exécution de leur mandat. Ils/elles n’ont aucun droit personnel sur les biens de l’Association.

C. Le Comité consultatif

Art. 12
Le Comité consultatif est formé de professionnel-le-s et de spécialistes sollicité-e-s en tant que personnes ressource par l’Association EX-pression. Par leurs compétences spécifiques et leurs expériences, ces personnes offrent au Comité et aux membres de l’Equipe des intervenants de la structure un support en conseils, informations et collaboration sur demande de ces derniers.

Le Comité consultatif peut être composé de non membres de l’Association, mais adhérant aux principes et buts de l’Association.

Le Comité consultatif n’a pas de pouvoir ni de responsabilités sur les décisions prises par les membres des organes de l’Association qui les consultent.

Les membres du Comité consultatif peuvent être rémunérés, sous réserve de l’approbation du Comité, si l’apport souhaité demande un investissement conséquent.

D. Organe de révision

Art. 13
Deux vérificateurs/vérificatrices qui sont élu-e-s chaque année par l’Assemblée générale ordinaire, sont chargés de la vérification des comptes. Ces personnes présentent un rapport pour l’année écoulée soumis à la discussion et au vote de l’Assemblée générale.

E. L’Equipe des intervenant-e-s

Art. 14

1. Le-la Directeur-trice est chargé-ede :

a)conduire et gérer la structure ainsi que l’Equipe de la structure

b) proposer annuellement le budget de fonctionnement dela structure au Comité et de gérer le budget qui lui est attribué;

c) soumettre annuellement au Comité un rapportet ses comptes.

d)définir le cahier des charges de tous les professionnel-elle-s et il les soumetpour approbation au Comité.

e)trancher en cas de litige au sein de l’Equipe. En cas d’impasse, la situationpeut être soumise au Comité pour décision.

f) s’occuper des contacts et des décisionsopérationnels avec les organismes avec lesquels la structure collabore

g) veiller à l’organisation, de la planification et du choix stratégique etméthodologique du travail ;

h) proposer au Comitétoute amélioration, aménagement et stratégie globaleen fonction des besoins de l’Equipe de la structure et des personnesaccompagnées ;

i) proposer au Comité l’engagement des collaborateurs etcollaboratrices ainsi que veiller à l’organisation de la formation desnouveaux membres de l’Equipe, à la supervision de l’Equipe et à sa formationcontinue.


2. L’Equipe de lastructure est composée de la totalité des personnes travaillant au sein de lastructure d’accompagnement y compris le personnel administratif.

L’Equipe de lastructure de l’Association EX-pression est subordonnée au- à laDirecteur-trice, elle s’occupe de l’exécution pratique du travaild’accompagnement et des tâches administratives.

Art. 15
L’Equipe élabore une Charte déontologique regroupant les principes et la pratique commune des intervenant-e-s auprès des usagers et usagères. La Charte et ses éventuelles modifications doivent être acceptées par l’Assemblée générale.

Chaque membre de l’Equipe des intervenant-e-s s’engage à respecter la Charte déontologique.

Ressources

Art. 16
Les ressources de l’Association sont :

a) les subventions

b) les cotisations

c) les dons et les legs

d) les bénéfices de manifestations ou opérations publicitaires

e) la participation des usagers et usagères aux frais selon le barème défini par le Comité

Art. 17
L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.

Dissolution

Art. 18
En cas d’impossibilité ou d’inopportunité de continuer les activités de l’Association, l’Assemblée générale prononce la dissolution. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents à une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

L’actif net de l’Association sera versé à des Associations ou organismes poursuivant des buts de même nature et bénéficiant de l’exonération d’impôt.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive le 16 septembre 2004 qui a eu lieu à Givisiez et modifiés lors des Assemblées générales du 21 mars 2013 et 11 mai 2016.



Fribourg, le 11 mai 2016


Le président
Jean-Claude Simonet
La Vice-présidente
Teresa Känel


Seule la version signée des statuts fait foi


 
 
 
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