En cas d'expulsion

Entretiens obligatoires suite à une décision d'expulsion

Selon la loi du 24 juin 2020 d'application de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, l’art.3a OACC prévoit que la Police cantonale notifie à l'auteur-e de violence qui a fait l’objet d’une expulsion immédiate de son domicile qu'il ou elle a l'obligation de participer à 3 entretiens auprès d’EX-pression et lui transmet les coordonnées.

EX-pression a donc le mandat d’organiser trois entretiens obligatoires pour évaluer la situation personnelle de la personne concernée et chercher à prévenir la répétition des formes de violence au retour à votre domicile. EX-pression, étant un organisme indépendant, ne fait partie de l’instance de justice et de par ce fait il n’a pas connaissance d’aucun élément concernant les circonstances qui ont déterminé l’expulsion.

EX-pression a l’obligation de communiquer à la Police cantonale le suivi ou l’interruption des entretiens. Aucune information ne sera divulguée quant aux contenus des échanges qui ont eu lieu lors des entretiens obligatoires.

Si, pendant une période d'une année, plusieurs expulsions de domicile sont prononcées contre une même personne, celle-ci est astreinte à suivre une seule fois les trois entretiens obligatoires.

Les entretiens obligatoires sont gratuits et les frais sont à la charge de l’Etat.